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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CARTE CADEAU - Thalie 2017

   Définitions


Le "MARCHAND" désigne la sarl THALIE qui propose à la vente sa CARTE CADEAU - THALIE.
Le "PARTICIPANT" désigne toute personne physique participant financièrement, en tout ou partie à l’achat d’une CARTE CADEAU - THALIE.
L'"
INITIATEUR" désigne le premier PARTICIPANT à la CARTE CADEAU - THALIE.
Les "DONNÉES PERSONNELLES" désigne la liste des noms, prénoms, adresses postales, adresses email, dates de naissance, et civilité des utilisateurs.
La "CARTE CADEAU - THALIE" désigne un compte prépayé sur le site du MARCHAND.
À chaque CARTE CADEAU - THALIE est associée un code unique à usage unique. Ce compte prépayé est domicilié sur le compte bancaire habituel du MARCHAND et constitue une avance au bénéfice du porteur de la CARTE CADEAU, pour toute commande auprès du MARCHAND.
La "CARTE CADEAU" désigne le support électronique associé à la CARTE CADEAU - THALIE et sur lequel figure le code unique.
Le "BÉNÉFICIAIRE" désigne la personne physique porteuse de la CARTE CADEAU.
Le "SITE" désigne l'interface accessible depuis internet et permettant à un internaute d’acheter une CARTE CADEAU - THALIE (http://www.thalie.eu).


1 - Étendue

Les présentes conditions d'utilisation régissent la vente des CARTES CADEAUX - THALIE et leur utilisation. L’utilisation du service vaut acceptation implicite des conditions générales de ventes, des conditions particulières de ventes, des présentes conditions et les modalités d’utilisation. Si vous êtes mineur, vous pouvez utiliser le service de CARTE CADEAU - THALIE uniquement après accord expresse de vos parents (ou tuteurs). Si une des conditions du présent règlement s'avère invalide, l'ensemble du règlement et des autres conditions demeurent applicables. Le MARCHAND se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions des présentes conditions d’utilisation. Vous pourrez en prendre connaissance sur le SITE. Toute utilisation du service après modification des conditions d’utilisation emporte acceptation pleine et entière des Conditions d’utilisation dans leur nouvelle version.


2 - Description générale du service fourni

La principale fonction de ce service est de permettre l’achat d’une CARTE CADEAU - THALIE en ligne. L’achat peut s’effectuer par une seule personne (achat simple) ou bien plusieurs personnes (cadeau commun). Les principales fonctionnalités sont listées ci-dessous, de façon non exhaustive :

1. Pour l’INITIATEUR, possibilité de sélectionner la CARTE CADEAU, de rédiger un message visible sur la CARTE CADEAU ;
2. Possibilité pour l’INITIATEUR d’imprimer la CARTE CADEAU, de l’envoyer immédiatement ou en différé à un BÉNÉFICIAIRE choisi par ses soins, de proposer à des proches d’abonder sur la CARTE CADEAU - THALIE afin d’en augmenter le montant ;
3. Pour le(s) PARTICIPANT(S), possibilité de créditer la CARTE CADEAU - THALIE via différents moyens de paiement disponibles, telles les cartes bancaires, virements, chèques bancaires, numéraires ;

4. Pour le BÉNÉFICIAIRE, possibilité d’utiliser la CARTE CADEAU - THALIE pour réaliser des achats auprès du MARCHAND.


3 - Message personnel enregistré par l’INITIATEUR

L’INITIATEUR a la possibilité d’écrire un message personnel qui sera affiché sur la CARTE CADEAU - THALIE. Ce message est à indiquer en fin de commande sur le SITE. Le MARCHAND n’est pas responsable des textes écrits par l’INITIATEUR et ne peut en garantir la véracité. En ajoutant du contenu ou des informations, vous nous donnez votre accord irrévocable pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. Le MARCHAND utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique sur le respect de la vie privée. Le contenu ajouté ne doit pas :

- Enfreindre les droits de propriété intellectuelles d'un tiers;
- Violer toute loi applicable en France;
- Être diffamatoire, insultant ou menaçant; ou
- Être obscène ou pédophile. Le MARCHAND se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.


4 - Données personnelles – Informatique et Liberté

Le MARCHAND est le propriétaire de l’ensemble des DONNÉES PERSONNELLES transmises lors de l’utilisation du service. Celles-ci pourront être exploitées à des fins commerciales. À ce titre, en sa qualité de responsable du traitement, le MARCHAND s’engage à se conformer aux dispositions légales applicables aux traitements informatisés de données personnelles et notamment aux obligations posées par la loi n°78-17 « Informatique et Liberté ». Tout utilisateur peut ainsi demander la suppression de toutes ses DONNÉES PERSONNELLES en utilisant le lien de contact disponible en bas de page du SITE.


5 - Participation sur une CARTE CADEAU - THALIE

L’INITIATEUR a la possibilité de demander à des proches de venir abonder sur une CARTE CADEAU - THALIE non encore finalisée c’est-à-dire lorsque la CARTE CADEAU n’a pas encore été émise. Pour ce faire, l’INITIATEUR transmet aux futurs PARTICIPANTS la RÉFÉRENCE de la CARTE CADEAU - THALIE reçu par mail dans sa commande initiale. Les PARTICIPANTS peuvent ensuite participer via le SITE du MARCHAND à la hauteur de la contribution choisie et préciser cette RÉFÉRENCE à la fin du processus de commande. La CARTE CADEAU - THALIE sera créditée du montant choisi sous 24h. La CARTE CADEAU - THALIE du PARTICIPANT lui sera envoyée par e-amil dans les mêmes délais et conditions que l'INITIATEUR. Tout PARTICIPANT est réputé connaître l’INITIATEUR et le BÉNÉFICIAIRE. Avant d'effectuer une contribution sur une CARTE CADEAU - THALIE, il appartient au visiteur de s'assurer de l'authenticité de la demande de l’INITIATEUR. En cas de doute, le visiteur est tenu de vérifier directement auprès de l'INITIATEUR. Le MARCHAND ne saurait être tenu pour responsable d'une erreur d'un PARTICIPANT. Ainsi, un PARTICIPANT qui souhaiterait se rétracter, c’est-à-dire annuler sa contribution, doit se rapprocher de l’INITIATEUR pour trouver un arrangement et éventuellement aboutir avec l’accord de celui-ci à l’annulation complète de la CARTE CADEAU - THALIE sous certaines conditions (voir article 10).


6 - Émission et envoi de la CARTE CADEAU - THALIE

Une fois la CARTE CADEAU - THALIE finalisée, celle-ci est émise sous la forme d’une CARTE CADEAU et envoyée par courrier électronique à l’INITIATEUR et au(x) PARTICIPANTS. Si celui-ci a choisi l’option « envoi par email », le BÉNÉFICIAIRE reçoit également la CARTE CADEAU à l’adresse courriel fournie par l’INITIATEUR.

La CARTE CADEAU peut ne pas être reçue dans les cas suivants :


- Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable ».
- Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.

- La boite de réception de la messagerie a atteint sa taille limite.

- L’adresse email est invalide.


7 - Transmission de la CARTE CADEAU - THALIE à un BÉNÉFICIAIRE

 Lors de l’achat d’une CARTE CADEAU - THALIE, le transfert de propriété s’effectue du MARCHAND vers l’INITIATEUR au moment de l’émission de la CARTE CADEAU. L'INITIATEUR a, à sa charge, l'entière responsabilité de la cession et de la transmission de la CARTE CADEAU à un BÉNÉFICIAIRE, tiers de son choix, y compris lorsque l’INITIATEUR précise qu'il souhaite l’envoi à un bénéficiaire par email. L'utilisation de la CARTE CADEAU - THALIE comme titre de paiement repose sur l'usage d'un code imprimé sur la CARTE CADEAU ou envoyé par email. L'INITIATEUR doit tenir secret le code et la CARTE CADEAU. Le MARCHAND ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur de BÉNÉFICIAIRE, de perte du support avec son code, ou de l'usage frauduleux de ce code. Également, dès lors que l'INITIATEUR cède la CARTE CADEAU - THALIE à un BÉNÉFICIAIRE, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions d'utilisation de la CARTE CADEAU - THALIE qui sont précisées sur le support.


8 - Durée de validité de la CARTE CADEAU - THALIE

La CARTE CADEAU - THALIE a une durée de validité de 365 jours. Au-delà de ce délai, les CARTES CADEAUX - THALIE expirées sont clôturées et le solde non utilisé est perdu. Sur la CARTE CADEAU figure la date d'expiration.


9 - Utilisation de la CARTE CADEAU - THALIE par un BÉNÉFICIAIRE

L'utilisation de la CARTE CADEAU - THALIE comme titre de paiement repose sur l'usage d'un code imprimé sur la CARTE CADEAU correspondante. Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ce code. Le MARCHAND ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte du support avec son code, ou de l'usage frauduleux de ce code. En cas de perte du support électronique de la CARTE CADEAU - THALIE, le BÉNÉFICIAIRE doit se rapprocher de l’INITIATEUR afin d’obtenir une nouvelle copie électronique. Si l’INITIATEUR a lui-même a perdu le support électronique (suite à la suppression, par exemple, du message électronique contenant celui-ci), l’INITATEUR pourra recevoir une copie électronique en effectuant une demande via le lien de contact présent dans le pied de page du SITE. Dans ce cas, la copie électronique sera renvoyée sur l’adresse courriel de l’INITATEUR ayant servi initialement à l’achat. En aucun cas, il n’est possible d’obtenir une réédition de la CARTE CADEAU, c’est-à-dire un nouveau code.

 

Les Conditions Générales de Ventes définies par le MARCHAND et les garanties associées s'appliquent de plein droit lors des achats effectués en utilisant le solde disponible sur la CARTE CADEAU - THALIE.


1 - La CARTE CADEAU - THALIE est utilisable sur tout le site internet du MARCHAND.

2 - En cas d'insuffisance du solde de la CARTE CADEAU - THALIE pour couvrir une commande en ligne, un versement complémentaire sera demandé afin de permettre de finaliser la commande.
3 - La CARTE CADEAU - THALIE peut être utilisée en plusieurs fois. Si après une commande, un reliquat subsiste sur la CARTE CADEAU - THALIE, ce reliquat est valable pour tout autre commande ultérieure, dans la limite de la date de validité de la CARTE CADEAU - THALIE indiquée sur le support.
4 - Si après une commande payée avec une CARTE CADEAU - THALIE, la commande est annulée, la CARTE CADEAU - THALIE utilisée pour le paiement sera recréditée et pourra alors être utilisée pour un nouvel achat dans la limite du temps indiqué sur celle-ci.


10 - Annulation et remboursement intégrale d'une CARTE CADEAU - THALIE

La CARTE CADEAU - THALIE peut être annulée uniquement par L’INITIATEUR et si celle-ci n’a jamais été utilisée. Pour ce faire, l’INITIATEUR doit en faire la demande via le lien de contact disponible en pied de page du SITE et dans un délai de 14 jours qui suivent la date d’émission de la CARTE CADEAU. Toute demande parvenue au-delà du délai des 14 jours ne pourra être honorée.

En cas d’annulation, chaque PARTICIPANTS sera re-crédité, sans frais et via le moyen de paiement préalablement utilisé, du montant de sa contribution. En aucun cas, s’il y a plusieurs PARTICIPANTS, l’INITATEUR ne pourra réclamer le remboursement à son bénéfice de la contribution des autres PARTICIPANTS.

Les CARTES CADEAUX ne peuvent pas être revendues, cédées pour une contrepartie ou échangées contre des espèces.


11 - Violation du présent règlement - suspension du service

 Nous pouvons refuser de vous fournir nos services pour une des raisons suivantes :

1 - Une violation du présent règlement.
2 - Nous estimons que vos actions peuvent entrainer une perte financière pour nous ou encore porter un préjudice quelconque à nous ou un tiers.
3 - Des modifications sont en cours sur le SITE qui rendent celui-ci temporairement inutilisable.


12 - Tarifs

Les montants des CARTES CADEAUX - THALIE disponibles à l’achat sont affichés sur le SITE. Chaque participation est intégralement affectée au solde de la CARTE CADEAU - THALIE, sans aucun frais additionnel.


13 - Limites de garanties

Le MARCHAND ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Service et ne peut être responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du Service, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet. Le MARCHAND met en œuvre des moyens conformes à l’état de l’art destinés à éviter toute modification frauduleuse de la CARTE CADEAU - THALIE. Toutefois, les utilisateurs reconnaissent que le MARCHAND ne saurait être tenu pour responsable, sauf cas de faute lourde prouvée, des dommages consécutifs à :

1 - des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le service,
2 - des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du service ;
3 - des pertes, des détériorations ou une destruction accidentelle des données constituant la CARTE CADEAU - THALIE ou des courriers électroniques échangés entre les Utilisateurs et le MARCHAND, y compris les éventuels frais de récupération, de reproduction, ou de réparation de ces données ou messages.

Le MARCHAND ne peut voir sa responsabilité engagée qu’à la condition que soit rapportée la preuve d’un manquement fautif de sa part à ses obligations telles que stipulées aux présentes. En tout état de cause, le MARCHAND ne sera pas responsable des dommages indirects subis par l’utilisateur ou par un tiers du fait de l’utilisateur, notamment les pertes financières et/ou de revenus et/ou de bénéfices et/ou de profit espéré et/ou de chance et/ou des troubles à l'image. Toute information ou conseil fourni par le MARCHAND ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.


14 - Assistance - contact

 Une assistance et une adresse de contact est disponible via un lien en pied de page du SITE.


15 - Juridiction applicable

 Vous acceptez la juridiction du département de Paris pour la résolution de tout litige éventuel.

 

 
THALIE 23 rue de Saussure 75017 Paris
Registre des Agences de Voyages n°IM075160014
Responsabilité Civile Professionnelle MMA IARD
Garantie financière GROUPAMA